Les instruments de la surveillance des bénéfices curiaux

Autorisation

Toute aliénation ou acquisition d'immeuble et toute constitution de droit réel limité sur un immeuble, de même que toute fusion ou dissolution ayant trait à un bénéfice, nécessitent l'autorisation de la Commission de surveillance (art. 8 et 10 de la Convention de surveillance).

Les dépenses, emprunts et prêts importants nécessitent également l'autorisation de la Commission du surveillance (art. 8 et 11 de la Convention de surveillance).

Contrôle

Les comptes révisés de chaque bénéfice sont soumis au préavis du conseil de paroisse et à l'approbation de la Commission de surveillance (art. 9 et 12 de la Convention de surveillance). 

Marche à suivre

  • Pour toute dépense, emprunt ou prêt ainsi que pour les transactions immobilières concernant un bénéfice curial ou de chapellenie, le bénéficier (curé répondant de la paroisse) doit donner son préavis qui est approuvé ou non par le conseil de paroisse.
  • La demande est ensuite transmise à la Commission de surveillance des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg.