La Corporation ecclésiastique cantonale

Le 26 septembre 1990, le Grand Conseil du canton de Fribourg a adopté la Loi concernant les rapports entre les Églises et l'État (ci-après LEE). Cette loi reconnaît l'Église catholique – comme l'Église évangélique réformée d'ailleurs -, d'une part, en tant qu'institution divine, dotée d'une constitution et d'une organisation propres, régie par un droit propre, le droit canonique et, d'autre part, sous la forme de corporations de droit public fribourgeois, appelées corporations ecclésiastiques. Ces corporations regroupent les fidèles de l'Église et ont pour tâche de soutenir celle-ci, aux plans administratif, financier et patrimonial, dans l'accomplissement de sa mission.

La LEE a octroyé aux corporations ecclésiastiques une très large autonomie de législation, d'organisation, de gestion et de juridiction, pour leur permettre d'accomplir leurs tâches sans intervention de l'État et des communes. Pour concrétiser leur autonomie, elle leur a demandé de se doter d'un Statut ecclésiastique- comparable à la constitution d'un État – qui contient les principales règles d'organisation et d'administration des corporations ecclésiastiques catholiques et qui définit les rapports existant entre elles.

Elaboré par l'Assemblée provisoire

Le Statut a été élaboré par une Assemblée ecclésiastique de 90 membres comprenant à la fois des délégués paroissiaux laïcs (69) élus par les citoyens actifs de confession catholique, des délégués des prêtres et des religieux élus par leurs pairs (15) et des délégués désignés par l'Évêque du diocèse (6). Celui-ci et les Vicaires épiscopaux du canton ont également participé activement aux travaux de l'Assemblée et y ont fait des propositions.

Le Statut a demandé plus de quatre ans de travail intensif. Il a été adopté par l'Assemblée ecclésiastique le 14 décembre 1996 (par 79 voix contre 4). Il a reçu l'approbation du Conseil d'État le 8 avril 1997, celle de l'Évêque du diocèse le 11 mars 1997. Le 8 juin 1997, les citoyens catholiques du canton l'ont adopté en votation populaire (par 71.09% de oui, 28.91% de non). Il est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Jusqu'à cette date, les paroisses étaient sous la haute surveillance de l'État et les tâches cantonales étaient assumées par une association pour les tâches supraparoissiales.

Les paroisses sont la base

Les paroisses sont et restent l'élément primordial de l'organisation ecclésiastique fribourgeoise. Ce rôle est renforcé par la consécration du principe de subsidiarité qui régit la répartition des tâches entre les paroisses et la Corporation cantonale, celle-ci n'ayant à prendre en charge que les tâches qui ne peuvent pas être accomplies par les paroisses, individuellement ou en collaboration.

La création d'une Corporation ecclésiastique cantonale répond, d'une part, à la nécessité d'assumer les fonctions législatives, administratives et juridictionnelles qui étaient exercées par l'État en matière ecclésiastique et qui sont abandonnées par lui en vertu du principe d'autonomie ; et d'autre part, à la nécessité de financer les tâches supraparoissiales de l'Église. Eu égard à l'unité du canton et de l'Église, une seule corporation cantonale a été créée, mais dans le respect des spécificités des deux parties linguistiques du canton.

Mission et financement

Les corporations ecclésiastiques catholiques sont constituées pour permettre à l'Église d'accomplir sa mission : la célébration de la liturgie, la transmission de la foi, l'engagement pour les plus démunis et pour la justice et le service de l'unité.

Elles pourvoient au financement des tâches de l'Église. Pour actualiser la responsabilité catholique, c'est-à-dire universelle, de chaque fidèle et de chaque communauté, paroissiale ou autre, elles précisent les termes du partage des ressources.

Pour favoriser le partage au sein de la communauté ecclésiale entre les laïcs, les religieux, les diacres, les prêtres, l'évêque et le pape, elles dialoguent et se concertent avec les autorités ecclésiales dans le respect des fonctions spécifiques.

Pour manifester l'oecuménisme et l'esprit d'ouverture de l'Église, elles soutiennent et entreprennent des actions communes avec d'autres confessions et religions, ainsi qu'avec des organismes civils qui poursuivent des buts analogues.

(Art. 2 du Statut ecclésiastique catholique)

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