Les attributions de la caisse de rémunération

Descriptions des pouvoirs

Législatif

L'Assemblée exerce principalement des compétences législatives et budgétaires. Il n'est pas limité par un référendum en matière financière, puisque ce dernier n'est pas ouvert pour le budget de la Caisse de rémunération des ministères paroissiaux (art. 59 al. 2 St).

Exécutif

Le Conseil exécutif  exerce les compétences usuelles d'un organe exécutif.

Judiciaire

La Commission juridictionnelle tranche les contestations relatives à l'application du droit ecclésiastique cantonal.

Le Règlement du 14 septembre 2002 de la CMP prévoit les attributions suivantes (RCMP) :

pour l'Assemblée (art. 5 RCMP)

  • elle examine le budget et les comptes de la Caisse ;
  • elle procède aux élections et nominations qui sont placées dans sa compétence ;
  • elle adopte les règlements de la Caisse et approuve les conventions la concernant ;
  • elle approuve le budget et les comptes de la Caisse ;
  • elle approuve le rapport de gestion du Conseil exécutif ;
  • elle vote les dépenses dans les cas prévus par un règlement et autorise les emprunts ;
  • elle exerce les autres compétences qui lui sont attribuées par les règlements ou les conventions.

pour la Commission de gestion (art. 7 RCMP)

  • elle examine le budget et les comptes de la Caisse ;
  • elle examine le calcul de la péréquation ;
  • elle contrôle la gestion du Conseil exécutif relative à la Caisse ;
  • elle examine les rapports de gestion du Conseil exécutif et de la Commission juridictionnelle ;
  • elle examine les dépenses dans les cas prévus par un règlement ainsi que toute demande d'autorisation d'emprunts ;
  • elle rapporte et préavise devant l'Assemblée sur tous les objets cités ci-dessus ;
  • elle est consultée sur tout projet de règlement ou de convention concernant la Caisse ;
  • elle présente un rapport écrit à l'Assemblée sur le budget et les comptes de la Caisse ;
  • elle invite le Conseil exécutif à répondre à ses observations et questions.

pour le Conseil exécutif (art. 10 RCMP)

Il excerce, par analogie les mêmes attributions que celles prévues à l'article 62 St.

pour la Commission juridictionnelle (art. 13 RCMP)

Elle excerce les compétences prévues à l'article 66 St.