Procédure applicable

Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'application du Statut, les corporations ecclésiastiques appliquent, pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le Statut, les dispositions de l'ancien droit.

En particulier, elles appliquent les dispositions du règlement du 6 octobre 2007 de procédure et de juridiction administratives ecclésiastiques (RPJA) (mise en vigueur le 1er avril 2009). 

Avant cette date, elles appliquent les dispositions de l'Etat du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative pour ce qui concerne la procédure applicable aux décisions rendues par les organes des corporations ecclésiastiques.