Actes législatifs en consultation

Actes législatifs en consultation

 Actes législatifs en cours d'examen

  • rien à signaler.

 Actes adoptés et et soumis au référendum facultatif

Consultations et examens achevées

Consultation concernant la révision partielle du Statut ecclésiastique

Des propositions de modification du Statut ecclésiastique élaborées par une commission spéciale de l'Assemblée de la Corporation cantonale ont été mises en consultations auprès des paroisses et organes intéressés jusqu'au 30 juin 2009.