Les actes législatifs de la Corporation cantonale et les textes législatifs bilatéraux

Partant de la base du Statut ecclésiastique, l’Assemblée adopte des règlements de portée générale et le Conseil exécutif édicte des directives d’application. Le Conseil exécutif conclue également les conventions avec l’Autorité diocésaine et édicte des règlements d’application en collaboration avec l’Autorité diocésaine.

Le Statut ecclésiastique catholique

Le cadre du droit ecclésiastique

Le Statut ecclésiastique est un acte – comparable à la constitution d’un État – qui contient les principales règles d’organisation et d’administration des corporations ecclésiastiques catholiques (paroisses, association de paroisses et Corporation cantonale) et qui définit les rapports existant entre elles.

Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le Statut est tracé d’un côté par le droit cantonal et le droit fédéral, et de l’autre par le droit canonique. La loi Églises-État (LEE) constitue la base du Statut. Le Statut et ses dispositions d’application ont nature de droit public et doivent obéir aux principes qui régissent l’organisation et l’activité des collectivités publiques.

Le Statut ecclésiastique relève d’un ordre juridique découlant de celui de l’État –  cette branche du droit public est appelée « droit ecclésiastique » – alors que son objectif est de servir la mission de l’Église, qui est régie par un ordre juridique propre aux institutions ecclésiales, le « droit canonique ». Le Statut ecclésiastique doit donc à la fois être conforme au droit de l’État et ne pas être contraire au droit de l’Église (cf. art. 7 al. 3 LEE).

Révisions partielles du Statut

Le 31 août 2017, l’Assemblée de la Corporation cantonale a adopté les modifications au Statut ecclésiastique (nombres de délégués à l’Assemblée). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Le texte antérieur était en vigueur du 1er octobre 2013 jusqu’au 31 décembre 2017.

Le 9 juin 2013, les catholiques du canton ont accepté aux urnes la révision partielle du Statut ecclésiastique.

La première version du Statut ecclésiastique catholique était en vigueur du 1er janvier 1998 (date de l’entrée en vigueur de la LEE dans son régime ordinaire) jusqu’au 30 septembre 2013.

Les règlements adoptés par l’Assemblée

RFMP – Règlement sur le financement des ministères paroissiaux

Règlement du 30 septembre 2023 sur le financement des ministères paroissiaux

RAss – Règlement de l’Assemblée

Règlement du 19 juin 1999 de l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (RAss) (État au 24 février 2018, en vigueur depuis 15 décembre 2018)

RCMP – Règlement sur l’organisation et la gestion de la Caisse de rémunération des ministères paroissiaux

Règlement du 14 septembre 2002 sur l’organisation et la gestion de la Caisse de rémunération des ministères paroissiaux (RCMP) (État au 9 juin 2018, en vigueur depuis le 15 décembre 2018)

RP – Règlement sur les paroisses

Règlement du 1 février 2003 sur les paroisses (RP) (État au 12 juin 2021, en vigueur depuis le 1er octobre 2021)

  • Version antérieure (État au 21 septembre 2017, en vigueur du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 septembre 2021)
  • Version antérieure (en vigueur du 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2017)
REDPE – Règlement concernant l’exercice des droits politiques ecclésiastiques

Règlement du 25 octobre 2003 concernant l’exercice des droits politiques ecclésiastiques (REDPE) (État au 21 avril 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020)

Rfus – Règlement sur l’encouragement aux fusions de paroisses

Règlement du 2 octobre 2010 sur l’encouragement aux fusions de paroisses (Rfus) (État au 12 décembre 2015, mise en vigueur le 1er avril 2016)

RPJA – Règlement de procédure et de juridiction administratives ecclésiastiques

Règlement du 6 octobre 2007 de procédure et de juridiction administratives ecclésiastiques (RPJA) (mise en vigueur le 1er avril 2009).

RAJ – Règlement sur l’assistance judiciaire

Règlement du 6 septembre 2008 sur l’assistance judiciaire (RAJ) (mise en vigueur le 1er avril 2009).

RCex – Règlement sur l’organisation du Conseil exécutif et de l’administration de la Corporation ecclésiastique cantonale

Règlement du 4 octobre 2008 sur l’organisation du Conseil exécutif et de l’administration de la Corporation ecclésiastique cantonale (RCEx (mise en vigueur le 1er avril 2009).

RPAO – Règlement sur la publication des actes officielles

Règlement du 19 juin 2010 sur la publication des actes officiels émanant des organes de la Corporation ecclésiastique cantonale (RPAO) (mise en vigueur le 1er août 2010).

Rreg – Règlement concernant la tenue des registres paroissiaux

Règlement du 24 février 2018 concernant la tenue des registres paroissiaux (Rreg)
et
Convention du 2 juillet 2019 concernant la gestion des registres pastoraux des paroisses du canton de Fribourg sur la plateforme CathPers (CRPast)

Règlement concernant le financement d’une rente minimale garantie pour les prêtres retraités

Règlement du 8 octobre 2005 concernant le financement d’une rente minimale garantie pour les prêtres retraités (en vigueur depuis le 1er janvier 2006).

  • Version abrogée : Règlement transitoire du 7 novembre 1998 concernant le financement du complément de rémunération versé aux prêtres retraités (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005).

Sorties d’Eglise

Partant de la base du Statut ecclésiastique et du droit canon, la CEC, en collaboration avec le diocèse et les directions des régions diocésaines ont promulgué le document de référence ainsi que le vademecum concernant les sorties d’Eglise.

Les ordonnances du Conseil exécutif

Ordonnance concernant le Règlement sur le financement des ministères paroissiaux

Ordonnance du 25 janvier 2024
concernant le Règlement du 30 septembre 2023 sur le financement des ministères paroissiaux

Ordonnance relative aux émoluments administratifs

Ordonnance du 30 mars 2006 relative aux émoluments administratifs liés aux approbations données par le Conseil exécutif.

Ordonnance concernant l’approbation d’actes paroissiaux en lien avec des investissements financiers

Ordonnance du 20 avril 2021 concernant l’approbation d’actes paroissiaux en lien avec des investissements financiers (entrée en vigueur le 1er juin 2021)

Les actes bilatéraux avec l’Autorité diocésaine 

Convention concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie

Convention du 29 novembre 2013 concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg (en vigueur depuis le 1er janvier 2014).

  • Première version : Convention du 24 décembre 1998 concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg (en vigueur du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 décembre 2013).

Autres actes de la CEC

Actes législatifs du diocèse Lausanne-Genève-Fribourg

Directives sacramentelles et administratives pour la conduite d’une paroisse

Directives sacramentelles et administratives pour la conduite d’une paroisse ou d’une UP (2015)

Pour les autres documents et des versions éventuellement actualisées, veuillez consulter la page « Directives, décrets et autres » du site du diocèse LGF.