Modification du Statut ecclésiastique

Durant trois séances entre les mois de juin, août et septembre, les délégués de la Corporation ecclésiastique ont examiné le Statut ecclésiastique, le Règlement sur les paroisses et le Règlement concernant l’exercice des droits politiques ecclésiastiques. Présentation des principales modifications et de leurs implications avec Georges Emery, président du Conseil exécutif de la CEC.

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Georges Emery, président du Conseil exécutif (photo J.-C. Gadmer)

Pourquoi avoir fait ce changement?

Il y a 3 raisons principales qui ont conduit aux modifications du Statut et des deux règlements.

Tout d’abord, la révision partielle du Statut en 2013 a défini une nouvelle procédure d’élection des représentants des paroisses à l’Assemblée ecclésiastique en lien avec la mise sur pied des unités pastorales. Le Conseil exécutif a proposé de modifier le Règlement sur les paroisses et celui sur l’exercice des droits politiques ecclésiastiques afin que les textes correspondent à celui du Statut.

Ensuite, le Père Philippe Hennebicque, délégué à l’Assemblée ecclésiastique, a déposé, en 2014, une motion, qui a été acceptée, visant à réduire le nombre de délégués représentant les communautés religieuses du canton. Il désirait que le nombre de délégués des communautés religieuses passe de 5 à 2 membres, pour la simple raison qu’il devenait difficile de trouver des candidats.

Enfin, une lettre du 22 avril 2016 de notre évêque, Mgr Charles Morerod demandait au Conseil exécutif d’examiner la possibilité d’alléger les structures administratives de la Corporation ecclésiastique.

Quel est le grand changement dans le Statut ecclésiastique catholique?

La principale modification dans le Statut est la réduction du nombre de délégués à l’Assemblée ecclésiastique. Le nombre de délégués qui est actuellement de 90 sera de 60 tout en gardant la même proportion au niveau des représentations. Le nombre des délégués des paroisses passera de 60 à 40. Mais que les paroisses se rassurent, même les plus petits cercles électoraux auront au moins droit à un représentant à l'Assemblée.
Les délégués représentant la pastorale passeront de 30 à 20. 7 délégués seront désignés par l’évêque, 8 seront les représentants des agents pastoraux (prêtres, diacres et laïcs), 2 délégués représenteront les communautés religieuses et 3 les mouvements reconnus par l’autorité diocésaine. Corollairement les effectifs des différentes commissions permanentes et spéciales de l’Assemblée seront également réduits.

A la suite de la révision partielle du Statut en 2013, plusieurs modifications ont été apportées au Règlement sur les paroisses. Pourriez-vous nous présenter les changements importants?

En effet, la révision partielle du Statut a permis d’introduire la notion d’unité pastorale. Il fallait par conséquent introduire cette notion dans le règlement et le Conseil exécutif en a profité pour procéder à une relecture de ce règlement. Je citerai 7 changements essentiels.

Premièrement, nous avons introduit l’élection tacite pour les élections dans les assemblées de paroisses. Par exemple: les membres de la commission financière et la désignation des candidats à l’élection des représentants des paroisses.

Deuxièmement, les incompatibilités dans les élections au conseil de paroisse ont été accrues. Nous avons considéré comme incompatibles la fonction de secrétaire de la paroisse et celle de conseiller de paroisse; deux membres d’une même famille (par exemple père et fils), ne pourront plus être l’un membre du Conseil paroissial et l’autre de la Commission financière. Nous avons voulu supprimer les conflits d’intérêt. De même, les employés de la paroisse qui ont une activité paroissiale supérieure à 50% ne pourront plus être conseillers de paroisse.

Troisièmement, il sera dorénavant possible de confier la tenue de la comptabilité et des comptes à une fiduciaire.

Quatrièmement, la vérification des comptes paroissiaux pourra se faire par un expert agréé. Ce qui devrait être plus avantageux pour la paroisse.

Le cinquième point concerne les budgets des paroisses. Actuellement, si le budget d’une paroisse est déficitaire de plus de 5%, la paroisse doit augmenter les impôts. Nous avons constaté que souvent les budgets déficitaires se terminaient par des comptes positifs. C’est pourquoi dorénavant, le budget de la paroisse pourrait être déficitaire de plus de 5% sur deux ans avant d’envisager une hausse d’impôt.

Sixièmement, le Conseil exécutif ne disposant pas des pièces comptables, ne contrôlera plus les comptes des paroisses. Il continuera à les recevoir, mais il procèdera à une analyse rapide tout en exerçant la haute surveillance sur les paroisses. Les commissions financières, qui ont reçu des documents sur la manière précise de contrôler des comptes, et les conseils de paroisse auront davantage de responsabilités à l’égard de leurs comptes. Des formations leur ont également été proposées sur la façon de vérifier les comptes. 

Enfin, l’amortissement pour les travaux de l’église et du lieu de culte sera de 2% au lieu de 1%. Cela afin d’éviter que des travaux à l’église ne soient pas encore amortis, alors que de nouveaux travaux surviennent.

Le Règlement sur l’exercice des droits politiques ecclésiastiques a également subi des modifications.

Ce règlement est plus technique que celui sur les paroisses. Il a nécessité moins de modifications. Le changement le plus important concerne la désignation des candidats des paroisses à l’élection comme délégué à l’Assemblée ecclésiastique, comme le prescrit déjà le statut. Ainsi la procédure de désignation des grands électeurs a été remplacée par une procédure de désignation de candidats par les assemblées de paroisses et l’élection des délégués à l’Assemblée ecclésiastique soit par l’assemblée des délégués de l’UP (si l’UP repose sur des statuts), soit par le conseil de gestion de cette UP (si l’UP repose sur une convention).

Quand toutes ces modifications entreront-elles en vigueur?

S’il n’y a pas de demande de référendum, elles entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

Propos recueillis par Véronique Benz