Les ordonnances du Conseil exécutif

Les ordonnances représentent les actes législatifs élaborés par le Conseil exécutif.

Ordonnance du 30 mars 2006 relative aux émoluments administratifs liés aux approbations données par le Conseil exécutif.

Contexte

Tout comme l'assemblée de la Corporation, le Conseil exécutif dispose également de compétences législatives qu'il excerce en élaborant des ordonnances.