Les règlements approuvés par l'Assemblée cantonale

Le Statut ecclésiastique est un acte qui contient les principales règles d'organisation et d'administration des corporations ecclésiastiques catholiques. Il appartient ensuite au Conseil exécutif et à l'Assemblée ecclésiastique d'élaborer les dispositions d'application du Statut sous forme de règlements de portée générale (art. 62 al. 1 lettre b St).

Actes législatifs en vigueur

Les textes législatifs qui dépendent de la convention sur les emplois pastoraux, notamment l'Accord APL et les règlements d'application se trouvent à la page "Conventions".

Actes législatifs abrogés

Actes législatifs à faire

  • Règlement sur le fonds destiné à assumer les frais de ministères des paroisses particulièrement faibles économiquement (art. 45 al. 2 St).
  • Règlement sur la prise en charge des tâches supraparoissiales (art. 52 al. 3 St).
  • Règlement sur les dépenses à voter par l'Assemblée de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (art. 58 al. 1 lettre i).
  • Règlement sur la publication des actes officiels émanant des organes des corporations ecclésiastiques (art. 80 St).
  • Règlement relatif aux ressources de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (art. 68 al. 2 St).
  • Additif au statut relatif à la révision totale du statut (art. 83 al. 1 St).

Procédure législative

Avant-projet

Tout d'abord, le règlement est élaboré sous la forme d'un avant-projet. Ce travail se fait sous la collaboration étroite de la secrétaire générale. Ensuite, le texte est soumis au Conseil exécutif pour deux lectures. Les amendements sont intégrés au texte, puis ce dernier est soumis aux personnes intéressées pour consultation. Le délai de consultation passé, les avis sont étudiés par le Conseil exécutif qui décide de les retenir ou non. Après toutes ces démarches, l'avant-projet, muni d'éventuelles modifications, revêt alors la forme d'un projet.

Projet

Ce dernier est soumis à une commission ad hoc, composée de délégués, nommée par le bureau de l'Assemblée, qui est chargée d'examiner le projet. En dernier lieu, l'Assemblée procède aux deux, voire trois lectures du projet en tenant compte des propositions d'amendements de la Commission ad hoc. En définitive, il revient à l'Assemblée d'adopter les règlements (art. 58 al. 1 lettre b St). Une fois adoptés, les règlements de portée générale sont soumis à une votation populaire ecclésiastique, lorsque la demande en est faite par cinq mille membres ayant le droit de vote ou par quinze paroisses (art. 59 al. 1 St).