Le Statut ecclésiastique catholique

Le Statut ecclésiastique est un acte – comparable à la constitution d'un État – qui contient les principales règles d'organisation et d'administration des corporations ecclésiastiques catholiques et qui définit les rapports existant entre elles.

Le cadre juridique dans lequel s'inscrit le Statut est tracé d'un côté par le droit cantonal et le droit fédéral, et de l'autre par le droit canonique.

C'est en effet le droit cantonal, et plus particulièrement la loi Églises-État (LEE), qui constitue la base du Statut : base au sens de point de départ, puisque c'est la loi Églises-'Etat qui, en son article 7, charge les catholiques du canton de se donner, sous la forme d'un Statut, une organisation ecclésiastique ; base également au sens de fondement juridique, ce qui signifie que le Statut et ses dispositions d'application, tout en n'appartenant pas au droit de l'État, dérivent de ce droit, ont donc nature de droit public et doivent, par conséquent, obéir aux principes qui régissent l'organisation et l'activité des collectivités publiques.

En résumé, le Statut ecclésiastique relève d'un ordre juridique découlant de celui de l'État – plus spécialement de cette branche du droit public appelée « droit ecclésiastique » – alors que son objectif est de servir la mission de l'Église, qui est régie par un ordre juridique propre aux institutions ecclésiales, le « droit canonique ». Le Statut ecclésiastique doit donc à la fois être conforme au droit de l'Etat et ne pas être contraire au droit de l'Eglise (cf. art. 7 al. 3 LEE).

Mission et financement

Les corporations ecclésiastiques catholiques sont constituées pour permettre à l'Église d'accomplir sa mission : la célébration de la liturgie, la transmission de la foi, l'engagement pour les plus démunis et pour la justice et le service de l'unité. Elles pourvoient au financement des tâches de l'Église. Pour actualiser la responsabilité catholique, c'est-à-dire universelle, de chaque fidèle et de chaque communauté, paroissiale ou autre, elles précisent les termes du partage des ressources.

Pour favoriser le partage au sein de la communauté ecclésiale entre les laïcs, les religieux, les diacres, les prêtres, l'évêque et le pape, elles dialoguent et se concertent avec les autorités ecclésiales dans le respect des fonctions spécifiques. Pour manifester l'oecuménisme et l'esprit d'ouverture de l'Église, elles soutiennent et entreprennent des actions communes avec d'autres confessions et religions, ainsi qu'avec des organismes civils qui poursuivent des buts analogues. (Art. 2 du Statut ecclésiastique catholique)

Révision partielle du Statut ecclésiastique

Le 9 juin 2013, les catholiques du canton ont accepté aux urnes la révision partielle du Statut ecclésiastique.

(Renvoi à la page spéciale concernant la révision partielle)

La révision partielle est entrée en vigueur le 1er octobre 2013. Elle complète l'ancien texte du Statut ecclésiastique catholique.