Composition

La Commission juridictionnelle est composée de cinq membres et de trois suppléant-e-s.

Deux membres, parmi lesquels le ou la président-e, doivent être licenciés en droit, dont l'un au moins en droit suisse, et un membre doit être de formation théologique.

Le ou la président-e, les membres et les suppléant-e-s sont élus par l'Assemblée pour une période de cinq ans (art. 64 Statut).  

La Commission juridictionnelle se compose actuellement comme suit :

Commission juridictionnelle
Pouvoir judiciaire
c/o Louis Sansonnens, anc. président
Case postale 39
Le Pommeret 31
1661 Le Pâquier

Personnes

Le Moual Jacques (Membre)
Perroud Camille (Membre)
Python Guy (Membre)
Vial Christine (Membre)

Le Président et 3 membres suppléants sont encore à élire par l'Assemblée de la Corporation cantonale.