La Commission juridictionnelle

Pouvoir judiciaire 

La Commission juridictionnelle (art. 64 à 66 Statut) est composée de cinq membres élus par l'Assemblée.
La Commission juridictionnelle a son siège auprès de l'administration de la Corporation ecclésiastique du canton de Fribourg, à Fribourg. Elle peut tenir séance en un autre lieu.


Le courrier est à adresser à la commission juridictionnelle : 

Commission juridictionnelle
Corporation cantonale
Bd de Pérolles 38
1700 Fribourg

Fonctions et organisation

Elle est appelée à trancher en cas de contestations relatives à l'application du droit ecclésiastique cantonal (art. 66 Statut), à l'exception des contestations fiscales qui relèvent en dernière instance du Tribunal administratif (art. 18 LEE).

Il y a deux règlements qui régissent le travail de la commission juridictionnelle en particulier :

La Commission connaît en particulier (art. 66 al. 2 Statut) :

  • des recours contre des décisions prises par les corporations ecclésiastiques à l'égard de leurs membres;des contestations relatives à l'exercice des droits politiques et à la validité des élections et des votations, y compris des recours contre des décisions de l'assemblée paroissiale ;
  • des conflits de compétence entre les organes d'une corporation ecclésiastique ;
  • des litiges entre corporations ecclésiastiques.

Quant à la compétence juridictionnelle des autorités ecclésiales, celle-ci est réservée.