Quelle est la législation qui régit la protection des données ?

Publié le 10 avril 2025

Au niveau constitutionnel, l’art. 13 al. 2 Cst. garantit que « toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent ». La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) régit le traitement de données concernant les personnes physiques et morales. Dans le canton de Fribourg, la Loi fribourgeoise sur la protection des données (LPrD) s’applique aux organes publics de l’État, aux communes et autres personnes morales de droit public (dont l’Église catholique romaine) qui traitent des données personnelles. Elle s’applique également aux personnes privées et organes d’institutions privées lorsqu’ils accomplissent des tâches de droit public (art. 2 LPrD), par exemple Caritas (droit privé) qui est chargé de la diaconie au nom de l’Eglise catholique dans le canton de Fribourg (droit public).