Les actes législatifs de la Corporation cantonale et les textes législatifs bilatéraux

Partant de la base du Statut ecclésiastique, l’Assemblée adopte des règlements de portée générale et le Conseil exécutif édicte des directives d’application. Le Conseil exécutif conclue également les conventions avec l’Autorité diocésaine et édicte des règlements d’application en collaboration avec l’Autorité diocésaine.

Le Statut ecclésiastique catholique

Le cadre du droit ecclésiastique

Le Statut ecclésiastique est un acte – comparable à la constitution d’un État – qui contient les principales règles d’organisation et d’administration des corporations ecclésiastiques catholiques (paroisses, association de paroisses et Corporation cantonale) et qui définit les rapports existant entre elles.

Le cadre juridique dans lequel s’inscrit le Statut est tracé d’un côté par le droit cantonal et le droit fédéral, et de l’autre par le droit canonique. La loi Églises-État (LEE) constitue la base du Statut. Le Statut et ses dispositions d’application ont nature de droit public et doivent obéir aux principes qui régissent l’organisation et l’activité des collectivités publiques.

Le Statut ecclésiastique relève d’un ordre juridique découlant de celui de l’État –  cette branche du droit public est appelée « droit ecclésiastique » – alors que son objectif est de servir la mission de l’Église, qui est régie par un ordre juridique propre aux institutions ecclésiales, le « droit canonique ». Le Statut ecclésiastique doit donc à la fois être conforme au droit de l’État et ne pas être contraire au droit de l’Église (cf. art. 7 al. 3 LEE).

Révisions partielles du Statut

Le 31 août 2017, l’Assemblée de la Corporation cantonale a adopté les modifications au Statut ecclésiastique (nombres de délégués à l’Assemblée). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Le texte antérieur était en vigueur du 1er octobre 2013 jusqu’au 31 décembre 2017.

Le 9 juin 2013, les catholiques du canton ont accepté aux urnes la révision partielle du Statut ecclésiastique.

La première version du Statut ecclésiastique catholique était en vigueur du 1er janvier 1998 (date de l’entrée en vigueur de la LEE dans son régime ordinaire) jusqu’au 30 septembre 2013.

Les règlements adoptés par l’Assemblée

RAss – Règlement de l’Assemblée

Règlement du 19 juin 1999 de l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique catholique du canton de Fribourg (État au 24 février 2018, en vigueur depuis 15 décembre 2018)

RCMP – Règlement sur l’organisation et la gestion de la Caisse de rémunération des ministères paroissiaux

Règlement du 14 septembre 2002 sur l’organisation et la gestion de la Caisse de rémunération des ministères paroissiaux (État au 9 juin 2018, en vigueur depuis le 15 décembre 2018)

RP – Règlement sur les paroisses

Règlement du 1 février 2003 sur les paroisses (État au 21 septembre 2017, en vigueur depuis le 1er janvier 2018)

REDPE – Règlement concernant l’exercice des droits politiques ecclésiastiques

Règlement du 25 octobre 2003 concernant l’exercice des droits politiques ecclésiastiques (État au 21 avril 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2020)

Rfus – Règlement sur l’encouragement aux fusions de paroisses

Règlement du 2 octobre 2010 sur l’encouragement aux fusions de paroisses (État au 12 décembre 2015, mise en vigueur le 1er avril 2016)

RPJA – Règlement de procédure et de juridiction administratives ecclésiastiques

Règlement du 6 octobre 2007 de procédure et de juridiction administratives ecclésiastiques (RPJA) (mise en vigueur le 1er avril 2009).

RAJ – Règlement sur l’assistance judiciaire

Règlement du 6 septembre 2008 sur l’assistance judiciaire (RAJ) (mise en vigueur le 1er avril 2009).

RCex – Règlement sur l’organisation du Conseil exécutif et de l’administration de la Corporation ecclésiastique cantonale

Règlement du 4 octobre 2008 sur l’organisation du Conseil exécutif et de l’administration de la Corporation ecclésiastique cantonale (mise en vigueur le 1er avril 2009).

RPAO – Règlement sur la publication des actes officielles

Règlement du 19 juin 2010 sur la publication des actes officiels émanant des organes de la Corporation ecclésiastique cantonale (RPAO) (mise en vigueur le 1er août 2010).

Rreg – Règlement concernant la tenue des registres paroissiaux

Règlement du 24 février 2018 concernant la tenue des registres paroissiaux (Rreg)
et
Convention du 2 juillet 2019 concernant la gestion des registres pastoraux des paroisses du canton de Fribourg sur la plateforme CathPers (CRPast)

Règlement concernant le financement d’une rente minimale garantie pour les prêtres retraités

Règlement du 8 octobre 2005 concernant le financement d’une rente minimale garantie pour les prêtres retraités (en vigueur depuis le 1er janvier 2006).

  • Version abrogée : Règlement transitoire du 7 novembre 1998 concernant le financement du complément de rémunération versé aux prêtres retraités (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005).

Les ordonnances du Conseil exécutif

Ordonnance relative aux émoluments administratifs

Ordonnance du 30 mars 2006 relative aux émoluments administratifs liés aux approbations données par le Conseil exécutif.

Ordonnance concernant l’approbation d’actes paroissiaux en lien avec des investissements financiers

Ordonnance du 20 avril 2021 concernant l’approbation d’actes paroissiaux en lien avec des investissements financiers (entrée en vigueur le 1er juin 2021)

Les actes bilatéraux avec l’Autorité diocésaine 

Concernant les bénéfices curiaux et de chapellenie sur la base de l’article 25 LEE : 

Art. 25 Biens des bénéfices
La gestion des biens des bénéfices curiaux et de chapellenie est soumise à la surveillance commune de l’Autorité diocésaine et des corporations ecclésiastiques, selon des modalités à convenir entre les parties concernées.

Convention concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie

Convention du 29 novembre 2013 concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg (en vigueur depuis le 1er janvier 2014).

  • Première version : Convention du 24 décembre 1998 concernant la surveillance de la gestion des bénéfices curiaux et de chapellenie du canton de Fribourg (en vigueur du 1er janvier 1999 jusqu’au 31 décembre 2013).

Concernant les emplois pastoraux sur la base de l’article 75 du Statut :

Art. 75 Emplois pastoraux – convention
¹ Le statut des agents pastoraux qui sont engagés à titre professionnel est déterminé par
l’Autorité diocésaine.
² Une convention conclue entre la Corporation cantonale et l’Autorité diocésaine règle :
a) la participation des corporations ecclésiastiques à l’établissement des normes concernant
la rémunération et le régime de prévoyance des prêtres et des autres agents pastoraux ;
b) les modalités du financement, par les corporations ecclésiastiques, des emplois
pastoraux ;
c) la procédure à suivre pour la création, la modification et la suppression d’emplois
pastoraux ;
d) la consultation des corporations ecclésiastiques concernées lors de la nomination aux
emplois pastoraux.
³ Les paroisses sont consultées lors de l’élaboration de la convention.
⁴ La convention doit recueillir la double approbation de l’assemblée de la Corporation
cantonale dans sa composition ordinaire (art. 54) et de l’assemblée de la Caisse de rémunération
des ministères paroissiaux (art. 41).
⁵ Elle prévoit une procédure d’arbitrage pour le règlement de différends relatifs à son
interprétation et à son application.

Convention sur les emplois pastoraux

Convention du 20 novembre 2000 sur les emplois pastoraux (en vigueur depuis le 1er janvier 2001).

Accord sur les conditions de travail des agents pastoraux laïcs

Accord sur les conditions de travail des agents pastoraux laïcs engagés au service de l’Église catholique romaine du canton de Fribourg (en vigueur depuis le 1er janvier 2017).

  • Première version : Accord sur les conditions de travail des agents pastoraux laïcs engagés au service de l’Église catholique romaine du canton de Fribourg (en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016).
Règlement d’application de la Convention sur les emplois pastoraux et des Classes de fonction des agents pastoraux laïcs

Règlement d’application de la Convention sur les emplois pastoraux et des Classes de fonction des agents pastoraux laïcs du canton de Fribourg (en vigueur depuis le 17 avril 2009).

Règlement d’application sur le défraiement pour les Agents pastoraux laïcs

Règlement d’application du 23 août 2016 sur le défraiement pour les Agents pastoraux laïcs de l’Église catholique romaine du canton de Fribourg (en vigueur depuis le 1er janvier 2017).

  • Version antérieure : Règlement d’application du 28 janvier 2014 sur le défraiement pour les Agents pastoraux laïcs de l’Église catholique romaine du canton de Fribourg (en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016).
  • Première version : Règlement d’application du 9 décembre 2010 sur le défraiement pour les Agents pastoraux laïcs de l’Église catholique romaine du canton de Fribourg (en vigueur depuis le 1er janvier 2011).
Normes des salaires des prêtres

Normes des salaires des prêtres 2015

Echelle des traitements agents pastoraux laïcs

Autres actes

Directives utilisations des cures

Directives utilisations des cures par les Vicariats et le Conseil exécutif (entrée en vigueur 1er janvier 2021)

Actes législatifs du diocèse Lausanne-Genève-Fribourg

Statut financier des prêtres

Statut financier des prêtres du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg de 2019

Règlement concernant le temps sabbatique de formation des prêtres

Règlement adopté par le Conseil presbytéral concernant le temps sabbatique de formation des prêtres.

Temps sabbatique de formation pour les agents pastoraux laïcs

Temps sabbatique de formation pour les agents pastoraux laïcs du diocèse, texte adopté par le Conseil épiscopal.

Directives sacramentelles et administratives pour la conduite d’une paroisse

Directives sacramentelles et administratives pour la conduite d’une paroisse ou d’une UP (2015)

Directives sur le patronage d’une paroisse

Directives sur le patronage d’une paroisse (décembre 2015)

Pour les autres documents et des versions éventuellement actualisées, veuillez consulter la page “Directives, décrets et autres” du site du diocèse LGF.