La Commission juridictionnelle

La Commission juridictionnelle (art. 64 à 66 Statut) est le pouvoir juridictionnel de la Corporation cantonale. Elle est composée de cinq membres et de trois suppléant-e-s élus par l’Assemblée. Deux membres, parmi lesquels le ou la président-e, doivent être licenciés en droit, dont l’un au moins en droit suisse, et un membre doit être de formation théologique.

La Commission juridictionnelle a son siège auprès de l’administration de la Corporation ecclésiastique du canton de Fribourg, à Fribourg. Elle peut tenir séance en un autre lieu.

Le courrier est à adresser au président de la Commission juridictionnelle.

Commission juridictionnelle
Jacques Piller, président
Case postale 1252
1701 Fribourg
Rue de Romont 14
1700 Fribourg

Composition

  • Piller Jacques (Président)
  • Le Moual Jacques (Membre)
  • Perroud Camille (Membre)
  • Python Guy (Membre)
  • Vial Christine (Membre)

Le ou la président-e, les membres et les suppléant-e-s sont élus par l’Assemblée pour une période de cinq ans (art. 64 Statut). Les 3 membres suppléants sont encore à élire par l’Assemblée de la Corporation cantonale. 

Fonctions et organisation

La Commission juridictionnelle est appelée à trancher en cas de contestations relatives à l’application du droit ecclésiastique cantonal (art. 66 Statut), à l’exception des contestations fiscales qui relèvent en dernière instance du Tribunal administratif (art. 18 LEE).

Il y a deux règlements qui régissent le travail de la commission juridictionnelle en particulier :

  • Règlement du 6 octobre 2007 de procédure et de juridiction administratives ecclésiastiques (RPJA) (mise en vigueur le 1er avril 2009).
  • Règlement du 6 septembre 2008 sur l’assistance judiciaire (RAJ) (mise en vigueur le 1er avril 2009.

La Commission connaît en particulier (art. 66 al. 2 Statut) :

  • des recours contre des décisions prises par les corporations ecclésiastiques à l’égard de leurs membres;des contestations relatives à l’exercice des droits politiques et à la validité des élections et des votations, y compris des recours contre des décisions de l’assemblée paroissiale ;
  • des conflits de compétence entre les organes d’une corporation ecclésiastique ;
  • des litiges entre corporations ecclésiastiques.

Quant à la compétence juridictionnelle des autorités ecclésiales, celle-ci est réservée.