Qu’est-ce qu’un consentement exprès et dans quels cas est-il nécessaire ?

Publié le 11 avril 2025

Le consentement exprès signifie que l’accord de la personne est exprimé d’une manière apparente (telle qu’une déclaration écrite), non équivoque et de façon explicite. La forme écrite est recommandée à titre de preuve. Un exemple de formulaire de consentement est disponible ici.

Le consentement doit être exprès lorsqu’il porte sur un traitement de données sensibles ou sur des activités de profilage (art. 6 al. 2 LPrD). Les données personnelles sensibles (données sensibles) sont notamment les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales (art. 4 al. 1 lit. c LPrD). Le profilage signifie toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne (art. 4 let. f LPrD).