Actes soumis au référendum
Les actes législatifs et l’arrêté du budget de l’Assemblée sont soumis au référendum facultatif. 5000 catholiques ou 15 paroisses peuvent demander la soumission à la votation populaire d’un règlement ou d’une révision partielle ou lancer une initiative statutaire. Le référendum budgétaire doit être demandé par 15 paroisses représentants au moins 10’000 catholiques. Le Conseil exécutif peut également consulter les Conseils paroissiaux par rapport à des projets législatifs.
Révision partielle du Statut – délai de référendum facultatif en cours
Lors de sa 100e Assemblée du 4 octobre 2025, l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique catholique a adopté une modification du Statut ecclésiastique (révision partielle du Statut) de l’article 58 alinéa 1 lettre g et de l’article 71 concernant la réforme du frein aux contributions.
Selon l’article 92 REDPE, le délai de référendum facultatif (référendum statutaire) court jusqu’au 5 février 2026 (nonante jours) dès la publication dans la Feuille officielle.
Adoption du Règlement modifiant le RPJA
Lors de sa séance du 4 octobre 2025, l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique cantonale (CEC) a adopté en 1e et 2e lecture le Règlement modifiant le Règlement concernant la procédure et la juridiction administratives ecclésiastiques. L’article 8 alinéa 1 lettre b RPJA a été modifié (cf. Règlement ci-dessous).
Selon l’article 110 REDPE (basé sur l’art. 59 al. 1 Statut), le délai de référendum est de nonante jours au plus tard dès la publication officielle du règlement donc jusqu’au 12 février 2026.
Adoption du Règlement sur le frein aux contributions (RFC)
Lors de sa séance du 13 décembre 2025, l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique cantonale (CEC) a adopté en 2e lecture le Règlement sur le frein aux contributions (RFC) (cf. Règlement ci-dessous).
Règlement sur le frein aux contributions (RFC)
Selon l’article 110 REDPE (basé sur l’art. 59 al. 1 Statut), le délai de référendum est de nonante jours au plus tard dès la publication officielle du règlement donc jusqu’au 19 mars 2026.
Adoption des budgets de fonctionnement et d’investissement de la CEC pour l’année 2026
Lors de sa séance du 13 décembre 2025, l’Assemblée de la Corporation ecclésiastique cantonale (CEC) a adopté les différents budgets de la CEC pour l’année 2026 (cf. Arrêtés ci-dessous).
Arrêté relatif au budget de fonctionnement
Arrêté relatif au budget d’investissement
Selon l’article 110 REDPE (basé sur l’art. 59 al. 1 Statut), le délai de référendum est de soixante jours au plus tard dès la publication officielle du règlement donc jusqu’au 17 février 2026.
Textes législatifs
Referendum dans le Statut ecclésiastique catholique
Art. 59 Referendum
1 Les règlements de portée générale sont soumis à une votation populaire ecclésiastique, lorsque la demande en est faite par cinq mille membres ayant le droit de vote ou par quinze paroisses.
2 Le budget de la Corporation cantonale est soumis à une votation populaire ecclésiastique lorsque la demande en est faite par quinze paroisses représentant au moins dix mille paroissiens.
Art. 81 Révision
1 Le Statut peut être révisé en totalité ou en partie.
2 La procédure de révision est engagée :
a) lorsqu’elle est décidée par l’Assemblée ;
b) lorsqu’elle est demandée par voie d’initiative par cinq mille membres ayant le droit de vote, ou quinze paroisses.
Art. 82 Révision partielle – référendum
5 Lorsque la révision est décidée par l’Assemblée, les dispositions révisées sont soumises, sur demande, à une votation populaire ecclésiastique (référendum facultatif). La demande doit être faite par cinq mille membres ayant le droit de vote ou par quinze paroisses.
Referendum dans le Règlement concernant les droits politiques ecclésiastique (REDPE)
Art. 92 Révision du Statut décrétée par l’Assemblée
1 Lorsque l’Assemblée décrète la révision totale du Statut, le principe de cette révision est soumis à la consultation populaire, qui a lieu dans l’année à compter de la date d’adoption de l’Arrêté décidant la révision.
2 Lorsque l’Assemblée décrète la révision partielle du Statut, le délai de référendum facultatif (référendum statutaire) est de nonante jours dès la publication de la révision adoptée par l’Assemblée dans la Feuille officielle. La consultation populaire a lieu dans les cent huitante jours à compter de la date de publication de la constatation de l’aboutissement de la demande de référendum (art. 110 al. 3).
Art. 108 Nombre de signatures
1 La demande de référendum tendant à ce qu’une révision partielle décrétée par l’Assemblée ou un règlement de portée générale soit soumis à une votation populaire ecclésiastique doit être appuyée par cinq mille paroissiens actifs ou par quinze paroisses (art. 59 al. 1 et art. 82 al. 5 Statut).
2 La demande de référendum tendant à ce que le budget de la Corporation cantonale soit soumis à une votation populaire ecclésiastique doit être appuyée par quinze paroisses représentant au moins dix mille paroissiens (art. 59 al. 2 Statut).
Art. 110 Dépôt de la demande de référendum
1 La demande de référendum est formulée par écrit et déposée au Conseil exécutif nonante jours au plus tard dès la publication officielle de la révision partielle du Statut décrétée par l’Assemblée ou du règlement de portée générale et soixante jours au plus tard dès la publication officielle du budget de la Corporation cantonale.